ALINORM 03/3A

PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS

RAPPORT DE LA CINQUANTIÈME SESSION DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS
Siège de la FAO, Rome, 26-28 juin 2002

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (Point 1 de l’ordre du jour)

ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET AUTRES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L'OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES (Point 2 de l’ordre du jour)

QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES (Point 3 de l’ordre du jour)

PRÉPARATION DU PLAN À MOYEN TERME POUR 2003-2007 (Point 5 de l’ordre du jour)

EXÉCUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION (Point 6 de l’ordre du jour)

Avant-projet de code d’usages révisé pour la transformation et la manutention des denrées surgelées

Comité du Codex sur l’hygiène de la viande et de la volaille

Comité sur le lait et les produits laitiers

Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants

Comité sur l’hygiène alimentaire

PROJET D’ORDRE DU JOUR PROVISOIRE POUR LA VINGT-CINQUIEME SESSION DE LA COMMISSION DU ALIMENTARIUS (Point 7 de l’ordre du jour)

AUTRES QUESTIONS (Point 8 de l’ordre du jour)

LISTE DES PARTICIPANTS

INTRODUCTION

1. Le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a tenu sa cinquantième session au siège de la FAO, à Rome, du 26 au 28 juin 2002, sous la présidence de M. Thomas Billy (États-Unis d’Amérique), Président de la Commission du Codex Alimentarius. Étaient présents les trois Vice-présidents de la Commission et des membres du Comité exécutif élus sur une base régionale pour les régions Asie, Afrique, Europe, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest. Les coordonnateurs régionaux du Codex pour l’Asie, l’Afrique, l’Europe, le Proche-Orient, l’Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest étaient présents en tant qu’observateurs. On trouvera une liste complète des participants à l’Annexe I au présent rapport.

2. À l’invitation du Comité exécutif, M. Bruce Traill (Royaume-Uni) responsable de l’équipe d’évaluation, ainsi qu’un représentant du Groupe d’experts indépendants, M. Ken Buckle (Australie), ont participé aux débats relatifs au point 2 de l’ordre du jour.

3. La session a été ouverte par M. Hartwig de Haen, Sous-Directeur général chargé du Département économique et social de la FAO. M. de Haen a noté que les chefs d’État et de gouvernement avaient, lors du récent Sommet mondial de l’alimentation: cinq ans après, réaffirmé le droit de chacun à avoir accès à une alimentation saine et nutritive ainsi que le rôle important du Codex Alimentarius qui devait établir des normes efficaces, reposant sur des données scientifiques et acceptées sur le plan international, en matière de sécurité sanitaire des aliments. Il a également noté que l’élan qui avait été donné en matière de normes relatives à la sécurité sanitaire des aliments, en partie du fait de l’entrée en vigueur de l’Accord SPS et en partie du fait des vives préoccupations ressenties dans diverses régions du monde au sujet de la sécurité sanitaire des aliments, allait maintenant, selon toute probabilité, être accentué du fait des récentes conclusions découlant de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce relatif aux obstacles techniques au commerce (Accord OTC)¹, qui avaient mis en lumière la nécessité de normes relatives à la composition et à la description des produits. M. de Haen a également souligné l’attachement des organisations mères au renforcement des capacités des pays en développement, en partenariat, notamment, avec l’OIE, la Banque mondiale et l’OMC.

4. M. de Haen a fait remarquer qu’il était utile d’organiser des réunions consacrées à la sécurité sanitaire des aliments dans toutes les régions du monde et que la FAO et l’OMS, travaillant en étroite collaboration, exécutaient des programmes de renforcement des capacités et d’assistance technique visant à promouvoir une gestion systémique dite “de la ferme à la table” de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments, fondé sur les travaux de la Commission du Codex Alimentarius. M. de Haen a appelé l’attention du Comité exécutif sur l’évaluation complète, effectuée conjointement par la FAO et l’OMS, des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS concernant les normes alimentaires. Il a souligné qu’une évaluation indépendante et complète était extrêmement importante pour permettre aux organisations dont relève la Commission d’établir des priorités en matière de ressources et d’assurer la bonne gouvernance des travaux de la Commission.

5. Le Docteur David Nabarro, Directeur exécutif, Développement durable et milieux favorables à la santé, de l’Organisation mondiale de la santé, a appelé l’attention du Comité sur le fait qu’étant donné l’importance de la sécurité sanitaire des aliments et pour répondre aux besoins des États Membres, l’OMS envisageait de participer plus activement à l’amélioration des systèmes actuels et aux travaux du Codex. Le Docteur Nabarro a souligné qu’il importerait d’améliorer la participation des pays en développement à ces travaux, en particulier grâce à un fonds fiduciaire FAO/OMS, et que la Directrice générale de l’OMS entendait avancer dans cette direction.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (Point 1 de l’ordre du jour)

6. Le Comité exécutif a adopté l’ordre du jour provisoire² comme ordre du jour de sa présente session.

ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET AUTRES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L'OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES³ (Point 2 de l’ordre du jour)

7. Le représentant du Service de l’évaluation de la FAO a présenté ce point de l’ordre du jour au nom des services chargés de l’évaluation de la FAO et de l’OMS. Il a noté que cette évaluation était spéciale à de nombreux égards et en particulier du fait qu’il s’agissait d’une évaluation conjointe d’un programme conjoint. En outre, les programmes en question présentaient une grande importance pour tous les pays, portaient sur des questions d’une grande actualité et traitaient de manière fondamentale de la santé humaine et des possibilités de développement économique pour lutter contre la pauvreté qui est la cause fondamentale de la malnutrition et de la maladie. Le représentant a rappelé que si cette évaluation avait été demandée d’abord et avant tout par les organes directeurs de la FAO et de l’OMS, elle devait également répondre aux besoins de la Commission et de ses membres.

8. Les principes sur lesquels la FAO et l’OMS avaient fondé leur évaluation étaient les mêmes que ceux que les Organisations étaient invitées par leurs organes directeurs à appliquer à l’évaluation de leurs programmes, en particulier la pertinence par rapport aux priorités des organisations, l’utilité et la rentabilité, l’indépendance du processus d’évaluation et l’exhaustivité. Comme les autres évaluations, celle-ci était censée être tournée vers l’avenir et inclure des recommandations réalistes à l’intention des organisations.

9. Outre l’examen de la gestion, des structures et des procédures du Codex lui-même, annoncé à la quarante-neuvième session du Comité exécutif, la FAO et l’OMS évalueraient les besoins des États Membres en matière de renforcement des capacités pour protéger la santé publique, faciliter leurs exportations en les aidant à s’adapter aux exigences des pays importateurs et leur permettre de participer au processus du Codex. Elles examineraient également l'efficacité des organes d'experts, dont les avis appuient sur le plan scientifique le processus de prise de décisions du Codex, et les relations du Codex avec d'autres organes normatifs tels que l'OIE, la CIPV et l'ISO.

10. Le représentant a pris acte des préoccupations exprimées par les États Membres au sein du Comité du Programme de la FAO et dans d’autres instances concernant la transparence de la procédure d'évaluation, notamment la définition de son mandat, et la représentation régionale au sein de ce processus, en particulier au sein du Groupe d'experts indépendants. Il a indiqué que l’équilibre régional avait été renforcé et que tout était fait pour réaliser l’évaluation de manière transparente.

11. M. Bruce Traill, chef de l’équipe d’évaluation, a communiqué au Comité exécutif un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de l’évaluation et a décrit les approches adoptées par l’équipe pour recueillir des renseignements auprès de toutes les sources, afin de réaliser une évaluation exhaustive et utile. M. Ken Buckle, Président par intérim du Groupe d'experts indépendants, a communiqué un rapport sur les activités et les attentes du Groupe. Ces rapports décrivaient les liens entre l'équipe et le Groupe indépendant qui avaient permis de soumettre aux organisations mères un rapport fondé sur des preuves et tourné vers l’avenir.

12. Le Comité exécutif s’est félicité de l’évaluation et de l’assurance reçue qu’elle inclurait les besoins spécifiques en matière de renforcement du Codex. Plusieurs membres du Comité exécutif se sont déclarés préoccupés de la manière dont le processus d’évaluation avait été mené à ce jour. Les membres du Comité exécutif ont soulevé des questions qui devraient contribuer à l’avancement de l’évaluation et de ses conclusions potentielles. Dans l’ensemble, le Comité exécutif s’est félicité des réactions des organisations mères au problème consistant à assurer une représentation régionale appropriée au sein du Groupe d'experts indépendants. Le Comité exécutif a estimé que le processus utilisé pour déterminer le mandat de l’évaluation n’avait pas été aussi transparent qu’il aurait pu l’être.

13. Tous les membres du Comité exécutif qui ont pris la parole ont été d'avis qu'il convenait de conserver les activités principales du Codex, à savoir l'établissement de normes, de directives et de recommandations fondées sur des données scientifiques concernant la sécurité sanitaire des aliments. Plusieurs membres ont souligné que l'examen des questions culturelles et éthiques ne devait pas reléguer au second plan les principaux objectifs de l’évaluation ;un observateur a toutefois estimé qu’il ne fallait pas négliger les questions culturelles et éthiques.

14. Plusieurs membres ont déclaré que le Codex devrait continuer à travailler dans le cadre de son mandat actuel et que l’évaluation devrait être axée sur des questions de gestion, notamment l'établissement des priorités, le renforcement de la participation et de l’influence des pays en développement au stade de la prise de décisions, l'allocation de ressources suffisantes aux organes scientifiques d'experts et au Secrétariat du Codex lui-même et la participation accrue de l'OMS aux travaux du Codex. On a noté également que, compte tenu des liens du Codex avec l’Accord SPS de l’OMC, il faudrait renforcer l’analyse scientifique des risques conformément aux directives énoncées dans le Cadre stratégique du Codex.

15. Un membre a signalé que le Codex devait s’acquitter de deux mandats parallèles: la protection de la santé des consommateurs et l'assurance de pratiques loyales en matière de commerce international des denrées alimentaires. À cet égard, on a signalé que ce second mandat devrait reposer sur des critères appropriés pour que les normes Codex conservent leur crédibilité sur les marchés internationaux; il fallait donc parvenir à un équilibre entre ces deux aspects du mandat du Codex.

16. Le Comité exécutif a noté que les délais fixés pour l’évaluation étaient extrêmement courts, compte tenu de sa portée et en particulier de la nécessité de laisser aux membres le temps d’examiner et d’analyser le rapport d’évaluation avant son examen par les organes directeurs des Organisations. De l'avis général, les conclusions de l'évaluation devraient être examinées dans le cadre du Codex, au niveau international et au niveau régional. Le rapport de l’évaluation devrait être disponible à la fin du mois de novembre 2002. On a suggéré qu'outre son examen par le Comité exécutif lors d'une session extraordinaire (comme prévu dans son mandat), il serait préférable que ce rapport d'évaluation soit examiné par la Commission du Codex Alimentarius en séance plénière afin de permettre aux États Membres de donner leur avis sur ses conclusions, avant que les recommandations ne soient soumises aux organes directeurs. Ceci contribuerait à améliorer le niveau de participation et la transparence du processus de consultation et permettrait aux organes directeurs des deux organisations mères d'examiner sur un pied d'égalité les vues de la Commission et à cette dernière de tenir compte de l’évaluation dans son plan à moyen terme. Le Comité exécutif a noté toutefois les incidences financières qu’aurait la tenue d’une session supplémentaire de la Commission pour les pays en développement éloignés.

17. Le représentant de l’OMS a noté que cette proposition serait réalisable dans le cadre du cycle budgétaire de l'OMS pour l’exercice 2004/2005. Pour que l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2003 puisse prendre une décision définitive, les recommandations de la Commission devraient être connues au plus tard fin février 2003, tandis que les crédits budgétaires initiaux devraient être examinés par le Conseil exécutif de l’OMS à sa session de janvier 2003. On a noté que le principal cycle de sessions sur le programme et le budget de la FAO pour 2004/2005 commencerait en mai 2003 et que les délais pour la documentation étaient fixés au mois de mars.

18. Le Comité exécutif s'est félicité de l’idée de prolonger le délai prévu pour examiner l'évaluation. Sur cette base, il a demandé aux Directeurs généraux de convoquer une session extraordinaire de la Commission de trois jours à la mi-février 2003, pour que celle-ci puisse examiner le rapport d’évaluation; cette session serait précédée d’une session du Comité exécutif, comme prévu à l’Article III.4 du Règlement intérieur de la Commission. Le Comité exécutif a également demandé au Secrétariat de revoir le calendrier des sessions du Codex, afin de s’assurer que toutes les sessions des Comités régionaux de coordination du Codex auraient eu lieu avant cette session extraordinaire de la Commission. En outre, le Comité exécutif est convenu que l’évaluation devrait être inscrite à l’ordre du jour provisoire de tous les Comités régionaux de coordination, tout en notant que dans certains cas, un examen de ses recommandations serait exclu et que seul un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation pourrait être communiqué. Dans ces cas, le Comité exécutif a recommandé que les Coordonnateurs régionaux et les membres élus sur une base régionale consultent les États Membres de leur région respective dès la publication du rapport d’évaluation de façon que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires pour tenir un débat fructueux lors de sa session extraordinaire.

19. Le Comité exécutif a remercié MM. Traill et Buckle de leur précieuse contribution au débat et les Services de l’évaluation de la FAO et de l’OMS des renseignements fournis.

QUESTIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES (Point 3 de l’ordre du jour) ⁴

20. Conformément à l’Article XI.1 du Règlement intérieur de la Commission, le Secrétariat a présenté une estimation des dépenses sur la base du programme de travail proposé de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi que des informations relatives aux dépenses engagées pendant l'exercice budgétaire précédent. L'estimation des dépenses était fondée sur les crédits affectés aux dépenses de fonctionnement de la Commission et de ses organes subsidiaires créés en vertu de l'Article IX.1a) et IX.1b)ii) et pour les dépenses afférentes au personnel affecté au programme. Les autres dépenses correspondaient notamment à la prestation de services d’interprétation et de traduction en arabe et en chinois pour la Commission, le Comité exécutif et les Comités de coordination, le cas échéant. Le rapport donnait des renseignements sur les dépenses engagées lors de l’exercice budgétaire précédent (2000-2001) et sur le budget pour l’exercice en cours (2002-2003).

21. Le Comité exécutif a noté qu'à partir de l'exercice 2002-2003, les dispositions budgétaires et comptables relatives au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires avaient été considérablement modifiées. Comme le budget de l’exercice en cours (2002-2003) ne concernait que le programme de travail de la Commission et de ses organes subsidiaires, la tenue de budgets distincts pour les activités conjointes FAO/OMS et pour les activités relevant uniquement de la FAO avait été interrompue. Le budget du Codex n’incluait plus l'appui aux Services centraux de liaison avec le Codex, ni l'organisation de consultations d'experts ad hoc qui pourraient être demandées par la Commission. Ces ressources avaient été virées à d’autres entités du budget du Programme ordinaire de la FAO.

22. Il a été noté que la fusion des budgets et leur gestion dans le cadre du Programme ordinaire de la FAO rendaient plus transparente la contribution des Organisations au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires et rendaient superflue la tenue de comptes distincts. En outre, les nouvelles dispositions budgétaires permettraient d’établir des états plus détaillés et d’indiquer les dépenses par produit. Le Comité exécutif a également reçu des informations sur les dépenses devant être financées par la FAO et l'OMS en 2002 concernant l'évaluation du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l’OMS en matière de normes alimentaires.

23. Le Comité exécutif a noté que, globalement, il y avait eu une augmentation nette des budgets du Codex et des autres programmes apparentés pour l’exercice 2002-2003.

24. Le Comité exécutif s’est déclaré très favorable aux nouvelles procédures d’établissement du budget et s’est félicité en particulier des efforts déployés par le Secrétariat pour présenter le budget de façon transparente et compréhensible. On a exprimé l’espoir que des améliorations continueraient d’être apportées dans ce sens. On a noté que le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires avait des effectifs au complet à l'heure actuelle et que, malgré des dépenses budgétaires supplémentaires imprévues, le budget actuel assurait un financement approprié du programme. Le Comité exécutif a noté que, malgré la priorité donnée à la traduction des normes et des textes apparentés du Codex en arabe et en chinois, la traduction pourrait être étendue aux documents de travail destinés aux organes subsidiaires de la Commission, de manière qu’un apport technique puisse être assuré dans ces langues. Le Comité exécutif a souligné qu’il importait de prévoir d'éventuelles dépenses liées à la mise en œuvre des recommandations découlant de l'évaluation mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires.

FONDS FIDUCIAIRE VISANT À FACILITER LA PARTICIPATION DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUX PROCÉDURES DE FIXATION DES NORMES DU CODEX (point 4 de l’ordre du jour)⁵

25. A sa vingt-quatrième session, la Commission du Codex Alimentarius, compte tenu de la recommandation du Président visant à établir un fonds fiduciaire FAO/OMS à l’appui de la participation des pays en développement aux sessions de la Commission du Codex et de ses organes subsidiaires, est convenue en principe que la FAO et l’OMS devraient établir des règles et procédures précises en vue de la création et du fonctionnement d’un fonds fiduciaire, garantissant sa totale transparence et l’absence de toute discrimination et influence, stipulant les modalités de fonctionnement, et indiquant les sources envisagées pour examen en première instance par le Comité exécutif en 2002 et par la Commission à sa vingt-cinquième session en 2003. Cet examen devrait inclure des considérations sur les liens entre le fonds fiduciaire et le “Mécanisme pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et agricoles” annoncé par la FAO et appuyé par l’OMS.⁶ Le document présenté pour examen au Comité exécutif est un "document théorique" décrivant dans les grandes lignes le projet de fonds fiduciaire.

26. Le Docteur D. Nabarro, de l’OMS, a noté que le Projet et Fonds pour encourager la participation au Codex proposé par l’OMS prévoyait d’accroître le nombre d’experts, de responsables de la réglementation et autres spécialistes de l’alimentation dans les services gouvernementaux des pays en développement (et notamment des pays les moins avancés) et des pays à économie en transition qui aient les capacités voulues pour participer à tous les aspects des activités de la Commission du Codex Alimentarius. Il a été noté que le Projet, tout comme son financement, recevrait les avis d’un groupe consultatif OMS/FAO et serait mis en œuvre par l’OMS dans le cadre de son Programme pour la sécurité sanitaire des aliments et que les appels de fonds se feraient conformément aux directives de l’OMS sur l’interaction avec les entités commerciales pour obtenir des résultats en matière de santé et que le Comité de l’OMS sur la coopération avec le secteur privé serait consulté le cas échéant. Les appels de fonds devraient aussi être lancés conformément aux “Principes et directives concernant la coopération entre la FAO et le secteur privé”. Bien qu’il s’agisse d’une activité conjointe, l’OMS gérera les fonds du projet conformément aux règlements financiers de l’OMS.
27. Il a été expliqué par ailleurs que les fonds seraient détenus en fiducie par l’OMS pour une période de 12 années et que le financement proviendrait de différentes sources y compris les gouvernements, les fondations et trust privés et, le cas échéant les sociétés privées et les personnes physiques. Il a été fait remarquer qu’un projet de 12 ans coûterait entre 35 et 40 millions de dollars E.-U., et que les fonds de contrepartie envisagés pourraient modifier ces chiffres et permettre d’inclure des bénéficiaires supplémentaires appartenant aux quelque 120 Etats Membres intéressés. Le Comité exécutif a noté que la section IV du document théorique définissait et élaborait plus en détail les principes de bases en ce qui concerne la transparence et la communication, les conflits d’intérêt, les incitations à une participation effective, l’équité et l’éligibilité. Le Comité exécutif a été informé que l’Option 3 du document serait la plus facile à appliquer, car l’OMS aurait l’entière responsabilité de la gestion et de l’administration du financement par le biais de son mécanisme bien établi et transparent de fonds fiduciaire, le Fonds bénévole pour la promotion de la santé.
28. Le Comité exécutif a noté que le document théorique envisageait de fournir un financement pilote pour des activités autres que la participation aux réunions du Codex, comme par exemple le travail de fond pour le développement des capacités en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments dans les pays et d’autres activités de renforcement des capacités sur une base interinstitutions. Un membre a noté que le fond pourrait contribuer de manière décisive à établir des liens efficaces entre toutes les parties prenantes au niveau national et le processus du Codex grâce à la participation des personnes appropriées aux sessions du Codex. A cet égard, il a été suggéré de prendre en compte les activités en cours de la FAO, de l’OMS et d’autres organisations internationales lorsqu’il s’agira d’examiner le champ d’application des activités du fonds fiduciaire. Le Comité exécutif a aussi appuyé le principe selon lequel les pays sont chargés de la sélection des candidats, qui comprend l’approbation écrite des pouvoirs publics et ensuite l’examen de la candidature par le bureau régional pertinent de l’OMS et/ou de la FAO. L’importance des gouvernements nationaux dans la sélection et la formation des délégations aux réunions du Codex a été soulignée, étant entendu que les organisations mères pourraient fournir des avis dans tous les domaines liés à la sélection des candidats. On s’est inquiété que dans le processus de sélection prévoit que le gouvernement ait la prérogative d’identifier les bénéficiaires du projet en fonction des besoins et de l’engagement du gouvernement à fournir des fonds de contrepartie. Par ailleurs, un membre a fait observer que le processus de sélection ne devrait pas être inutilement lourd ou bureaucratique.

29. Le Comité exécutif a insisté sur le fait que la durabilité de l’impact du Fonds fiduciaire sur les capacités du Codex était tributaire de l’alignement sur des priorités stratégiques globales, notamment celles de la Commission elle-même. On a recommandé d’informer régulièrement la Commission du fonctionnement du Fonds fiduciaire et d’apporter à celui-ci les ajustements qui s’avéreraient nécessaires dans le temps.

30. Le Comité exécutif a noté que, outre les activités de financement liées à la sécurité sanitaire des aliments, il fallait inclure d’autres aspects liés à la qualité des aliments en général étant donné que la protection des consommateurs et la facilitation du commerce des denrées alimentaires faisaient partie du mandat de la Commission. Tout en notant que l’administration du fonds serait confiée à l’OMS, on a souligné qu’il importait d’inclure la FAO dans le processus de prise de décision et de gestion. On a demandé de prévoir le rôle des membres de la Commission ainsi que des experts du Codex dans le processus consultatif. On a aussi insisté sur l’importance qu’il y avait à exercer un contrôle strict du financement, en particulier si l’on devait utiliser des fonds privés. Il a aussi été noté que le financement devrait faciliter la participation des pays à l’élaboration des normes, ainsi qu’à des activités de formation et des ateliers sur des questions touchant à la qualité des aliments et aux implications des Accords de l’OMC, étant entendu qu’il fallait faciliter la coordination et éviter le chevauchement avec d’autres initiatives internationales. Un appui pourrait, le cas échéant, être apporté à la participation de différentes parties prenantes à ces activités. En ce qui concerne la fourniture de fonds de contrepartie par les pays candidats, il a été suggéré d’admettre les paiements en espèces ou en nature.

31. Le Comité exécutif a appuyé vigoureusement le Document théorique présenté par l’OMS et demandé à la FAO et à l’OMS d’approfondir l’Option 3 du document concernant les structures de financement dans les meilleurs délais afin de le transmettre pour examen et observations aux réunion des comités de coordination. Le Comité exécutif a par ailleurs demandé que le document soit révisé compte tenu des débats des comités de coordination afin qu’il puisse être examiné par le Conseil exécutif de l’OMS en janvier 2003, la Commission du Codex Alimentarius à sa session extraordinaire en février 2003 et l’Assemblée mondiale de la Santé en mai 2003. Le représentant de l’OMS a pris note des observations et suggestions formulées pendant les débats afin de les insérer dans la documentation finale du projet et du fonds fiduciaire.

PRÉPARATION DU PLAN À MOYEN TERME POUR 2003-2007 (Point 5 de l’ordre du jour)⁷

32. Le Comité exécutif a rappelé qu’à sa vingt-quatrième session, la Commission avait amendé et adopté le Cadre stratégique, qui incluait la Vision stratégique. La Commission était convenue que le projet de Plan à moyen terme (PMT) serait révisé par le Secrétariat en fonction des décisions prises par la Commission à sa vingt-quatrième session et des observations reçues et que ce Plan devrait inclure des estimations des coûts afin de déterminer si les ressources disponibles permettaient d’atteindre les objectifs prévus. Le PMT révisé avait été distribué en août 2001, et puis révisé à nouveau à la lumière des observations reçues afin de mettre définitivement au point le document qui serait soumis au Comité exécutif à cette session.

33. Le Comité exécutif a noté que les Comités régionaux auraient l’occasion de contribuer à l’élaboration du PMT, qui serait à nouveau examiné par le Comité exécutif et la Commission du Codex Alimentarius à leurs sessions ordinaires suivantes. Le Comité exécutif a noté que, du fait de l’évaluation du Codex, d’autres modifications du PMT seraient peut-être nécessaires et qu’elles devrait être apportées avant sa mise au point définitive.

34. Le Comité exécutif a noté que jusqu’à présent peu d’observations avaient été reçues et a encouragé les Comités régionaux de coordination à contribuer davantage à l’élaboration du PMT, compte tenu de son importance pour les travaux du Codex.

35. Le Comité exécutif a pris acte de certaines interrogations sur la structure du PMT, incluant la question de savoir s’il doit décrire les activités en termes généraux à des fins de planification ou inclure des propositions spécifiques de nouvelles activités. Le Secrétariat a rappelé que la structure du PMT avait été modifiée conformément aux décisions de la Commission, en fonction des objectifs du Cadre stratégique. Des activités spécifiques avaient aussi été intégrées pour tenir compte des observations reçues, tandis que certaines activités en cours avaient été conservées. Le Président a souligné l’importance du PMT, qui donnait une orientation générale aux travaux du Codex et garantissait la pertinence des activités des divers comités par rapport aux objectifs énoncés dans le Cadre stratégique. Le PMT devrait aussi faciliter la prise de décision par le Comité exécutif et par la Commission lorsque ces organes examinaient des propositions de nouvelles activités soumises par les comités.

36. Le Comité exécutif est convenu que le PMT devrait inclure des activités généralement reconnues comme importantes dans le cadre du Codex, qu’il s’agisse d’activités en cours ou de nouvelles activités à envisager pour l’avenir, étant entendu que les comités établiraient leur propre programme de travail et qu’une certaine souplesse serait autorisée.

37. Le Comité exécutif a rappelé que le projet de Plan à moyen terme incluait des notes explicatives et les observations reçues pour chaque activité afin de faciliter le débat, mais que ces notes seraient supprimées dans la version finale. Le Comité exécutif a examiné le projet du Plan à moyen terme objectif par objectif et a formulé les observations ci-après.

OBJECTIF 1: PROMOUVOIR UN CADRE RÉGLEMENTAIRE COHÉRENT
Activité 4 – Mandats des comités s’occupant de « questions générales »

38. Plusieurs Membres ont approuvé les observations écrites des États-Unis concernant la nécessité de conserver les sections du Manuel de procédure relatives à l’approbation par les comités s’occupant de questions générales et le Comité exécutif a souscrit à cette proposition.

Activité 18 – Examen des critères
39. Le Comité exécutif a rappelé que bien que toute la section relative aux Critères du Manuel de procédure ait été révisée en 1999, seuls les Critères régissant la création d’organes subsidiaires de la Commission du Codex Alimentarius avaient fait l’objet d’un examen détaillé. Les Critères régissant l’établissement des priorités de travail faisaient l’objet d’une section distincte, mais n’avaient pas été examinés en tant que tels et le Comité exécutif est convenu qu’un tel examen devrait être conservé en tant qu’activité spécifique.
Activité 21 – Norme générale relative à l’étiquetage

40. Le Comité exécutif s’est demandé s’il était opportun d’envisager l’information des consommateurs sous l’angle de l’utilisation d’Internet et d’autres technologies de l’information de pointe. Plusieurs Membres ont exprimé l’opinion que cela n’était pas prévu dans le mandat du Codex et le Comité exécutif est convenu de supprimer cette activité du PMT. Le Comité exécutif a noté également que la révision/mise à jour de la Norme générale sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées était une activité permanente.

Activité 22 – Traçabilité

41. Le Comité exécutif est convenu d’ajouter l’expression “traçage des produits” dans le titre à des fins d’harmonisation avec l’énoncé des travaux effectués par d’autres comités du Codex. Certains Membres ont approuvé les observations écrites des États-Unis et proposé de considérer la traçabilité comme une priorité de santé publique et en deuxième lieu seulement, comme un objectif légitime sur le plan technique. Le Membre de la région Europe a exprimé l’opinion que les deux aspects devraient être traités et qu’aucune distinction ne devait être faite quant à leur importance.

42. Après un échange de vues, le Comité exécutif est convenu de conserver les deux aspects sans mentionner de priorité et d’indiquer que le débat devrait porter d’abord sur l’utilisation de la traçabilité comme option de gestion des risques, comme cela avait déjà été convenu à sa quarante-neuvième session.

Activité 25 – Aliments dérivés des biotechnologies

43. Le Comité exécutif a eu un échange de vues sur la question de savoir s’il fallait ou non inclure parmi les nouveaux travaux de la Commission les normes ou directives internationales pour la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments dérivés des biotechnologies. Le Comité est convenu qu’il fallait davantage d’informations au niveau régional avant de prendre une décision à cet égard.

Activité 27 – Appréciation de l’équivalence

44. Le Comité exécutif est convenu de décrire l’activité comme “l’élaboration de directives” plutôt que comme leur “application”. Certains Membres ont contesté l’utilité de directives pour l’appréciation de l’équivalence des mesures. Le Comité exécutif a également examiné la proposition tendant à ce que certains comités seulement élaborent ce type de directives, tout en notant que le Comité sur l’hygiène alimentaire étudiait plusieurs aspects de l’équivalence des mesures relatives à l’hygiène des denrées alimentaires. Le Comité exécutif n’est parvenu à aucune conclusion et est convenu de continuer à étudier cette question complexe.

Autres activités

45. Le Comité exécutif est convenu de supprimer l’activité 28 – Établissement d’un cadre pour la réglementation et le contrôle des denrées alimentaires, plusieurs Membres ayant fait observer que cette question ne relevait pas du mandat du Codex. Le Comité exécutif a supprimé l’activité 41 – Code d’usages sur l’alimentation animale (Extension du programme de travail) le Groupe spécial devant achever ses travaux d’ici 2003, une prolongation de ses travaux était à ce stade inopportune. Le Comité exécutif est convenu qu’une telle décision devrait être prise par la Commission, compte tenu du rapport fourni par le Groupe spécial afin à sa quatrième session.

OBJECTIF 2 – PROMOUVOIR L’APPLICATION ÉLARGIE ET COHÉRENTE DES PRINCIPES SCIENTIFIQUES ET DE L’ANALYSE DES RISQUES
Activité 2 – Examen des normes Codex en vue de proposer des options de gestion des risques pour respecter les niveaux appropriés de protection

46. Certains Membres ont proposé de supprimer cette activité du fait que la détermination du niveau approprié de protection incombait aux États Membres et qu’ils ne voyaient pas comment cette tâche pourrait être menée à bien dans le cadre des comités du Codex. Le Comité exécutif a supprimé cette activité et a pris acte de l’observation indiquant que le problème pourrait être résolu en renforçant les capacités au niveau national.

Activité 6 – Élaboration de directives concernant les mesures préalables et postérieures à la récolte

47. Le Membre de la région Asie a exprimé l’opinion que les dispositions de ces directives relatives aux mesures préalables à la récolte ne devraient pas être trop prescriptives, mais laisser au contraire une certaine marge de manœuvre pour être applicables dans les pays en développement. Le Comité exécutif est convenu d’inclure dans ces directives la clause ci-après: “en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement” et a reconnu qu’il s’agissait d’un domaine de travail relativement nouveau qui mériterait un examen détaillé. Le Comité est convenu également que la coordination avec d’autres organisations internationales devrait être prévue en fonction du type de production couvert.

48. En ce qui concerne l’activité 7, le Comité exécutif a rappelé que l’établissement de directives pour un usage sûr et prudent des substances antimicrobiennes exigeait un approche multidisciplinaire, la coordination entre les comités du Codex concernés et une coopération entre tous les organismes impliqués (FAO, OMS, OIE et peut-être la CIPV).

49. Le Comité exécutif est convenu de supprimer l’activité 39, étant donné que l’élaboration des principes pour l’analyse des risques à l’intention des gouvernements avait été approuvée en tant que nouvelle activité à cette session et serait examinée par le Comité sur les principes généraux à sa prochaine session. Il est aussi convenu de supprimer l’activité 35 relative à l’échange d’informations sur la présence de denrées alimentaires potentiellement dangereuses dans le commerce international et a transmis cette proposition au Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires pour qu’il prenne les mesures nécessaires.

50. Le Membre de la région Amérique latine et Caraïbes a proposé de supprimer l’activité 1 – Directives pour la communication sur les risques, qui faisait double emploi avec la section relative à la communication sur les risques du projet de principes de travail pour l’analyse des risques. Le Membre de la région Europe a proposé de conserver cette activité et de formuler des recommandations supplémentaires dans ce domaine. Le Comité exécutif n’a pu parvenir à une conclusion et est convenu que cette question méritait un examen plus approfondi.

OBJECTIF 3 – RESSERRER LES LIENS ENTRE LE CODEX ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET CONVENTIONS RÉGLEMENTAIRES MULTILATÉRAUX

51. Les représentants de l’Afrique et de la région Amérique latine et Caraïbes ont proposé de supprimer l’activité 12 relative à l’élaboration de normes en coopération avec d’autres organisations gouvernementales internationales, le Comité sur les principes généraux étant en train d’élaborer des directives de ce type conformément à la décision prise par la Commission à sa vingt-quatrième session. D’autres Membres ont proposé, au contraire, de conserver cette activité avec des précisions supplémentaires. Le Comité exécutif a décidé de maintenir cette activité pour le moment ; toutefois, si un texte final dans ce domaine était disponible en 2003, l’activité serait éliminée du PTM.

52. Certains Membres ont proposé de supprimer l’activité 13 relative à l’alignement des principes pour l’analyse des risques sur d’autres domaines de la biosécurité. Le membre de la région Amérique latine et Caraïbes a également proposé de modifier le titre de l’activité 32 – Réexamen des principes généraux du Codex Alimentarius afin de préciser que seuls les Accords SPS et OTC étaient concernés.

53. En ce qui concerne l’activité 34, le Membre de la région Asie et le coordonnateur pour le Proche-Orient n’ont pas approuvé l’intégration dans le Codex Alimentarius des normes de l’OIE et ont proposé que ces dernières soient prises en compte dans le cadre de la coopération avec l’OIE. Les représentants pour l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes ont proposé de supprimer l’activité 8 puisqu’elle concernait expressément l’OIE et faisait double emploi avec l’activité 34. Le Comité exécutif n’a pu parvenir à une conclusion à ce sujet et est convenu de revoir ces questions après examen au niveau régional.

OBJECTIF 4 – RENFORCER LES CAPACITÉS DE RÉACTION EFFICACE ET RAPIDE AUX NOUVEAUX PROBLÈMES, PRÉOCCUPATIONS ET ÉVÉNEMENTS SURVENUS DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE

54. Le Comité exécutif a noté que l’activité 19 relative à l’examen systématique des normes existantes était étroitement liée à l’activité 36 (objectif 3), qui touchait également à l’examen des normes pour supprimer les dispositions trop prescriptives, et a recommandé de regrouper ces activités.

55. Le Membre de la région Asie a proposé de modifier le titre de l’activité 3 comme suit: “Examen et, le cas échéant, révision de la procédure ... à l’aide des technologies modernes d’information et d’autres mécanismes, afin d’accroître l’efficacité du Codex et la capacité des pays en développement à contribuer à ses travaux”.

56. Le coordonnateur pour l’Asie a proposé que l’activité 40 soit reformulée comme suit: “Comment prévoir l’ingestion alimentaire de résidus de pesticides”, pour plus de clarté.

OBJECTIF 5 – PROMOUVOIR L’ADHÉSION ET LA PARTICIPATION D’UN MAXIMUM DE PAYS

57. Le Membre de la région Amérique latine et Caraïbes a proposé de modifier le titre de l’objectif 5 de façon que les activités mentionnées s’appliquent également aux ONG.

58. Le Membre de la région Asie a appuyé l’activité 38 (Elaborer des directives pour le fonctionnement des groupes de travail, de rédaction etc., et la participation à ces groupes …) et a indiqué que les directives devraient traiter le problème de la participation des pays en développement à ces groupes, mais qu’il était trop tôt pour étudier les liens entre les résultats obtenus par ces groupes et les activités des comités.

OBJECTIF 6 – PROMOUVOIR L’APPLICATION DES NORMES CODEX

59. Le Membre de la région Asie a proposé de ne conserver que les activités 16 (site Web du Codex) et 31 (Disponibilité des normes Codex) et a exprimé l’opinion que les autres activités ne pouvaient pas être menées dans le cadre du Codex.

60. Le coordonnateur pour le Proche-Orient a proposé de remplacer l’expression “perception, croyances et motivations” des consommateurs par “culture des consommateurs”, qui couvrait tous les aspects pertinents.

ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE PLAN À MOYEN TERME

61. Le Comité exécutif a noté qu’il n’avait pas été possible de parvenir à une conclusion sur plusieurs des propositions formulées pendant le débat. Il est donc convenu que le projet de PMT devrait être révisé par le Secrétariat à la lumière des observations formulées pendant la session, de préférence avant fin juillet 2002. Le texte révisé serait ensuite distribué aux comités régionaux, pour examen comme convenu par la Commission, avant d’être soumis au Comité exécutif à sa prochaine session (ordinaire) (qui se tiendrait en juin 2003) pour examen supplémentaire. Le Comité a souligné à nouveau que le Plan devrait être suffisamment souple pour pouvoir y insérer de nouvelles activités pendant qu’il est opérationnel.

EXÉCUTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION (Point 6 de l’ordre du jour)

(A) APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA COMMISSION À SA VINGT- QUATRIÈME SESSION⁸

62. Le Comité exécutif a pris acte de l’information donnée par le Secrétariat selon laquelle les décisions prises par la Commission à sa vingt-quatrième session étaient appliquées par les Comités du Codex pertinents ou incluses au Plan à moyen terme comme présenté dans le document de travail.

63. Le Comité exécutif a précisé que les directives en matières de coopération avec les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales aux fins de l’élaboration de normes et de textes apparentés du Codex seraient incluses dans le Manuel de procédure, mais que la procédure d’élaboration elle-même ne serait pas modifiée.

(B) EXAMEN DE PROPOSITIONS DE NOUVELLES ACTIVITÉS À L’ÉTAPE 1 DE LA PROCÉDURE⁹

64. Le Comité exécutif a examiné des propositions de nouvelles activités à l’étape 1 de la procédure et des propositions de suspension d’activités précédemment approuvées. Les décisions du Comité concernant les nouvelles activités sont présentées sous forme de tableau à l’annexe III du présent rapport. En outre, le Comité exécutif a formulé des observations spécifiques concernant certaines des propositions, comme indiqué ci-après.

Avant-projet de directives pour la validation des mesures de contrôle de l’hygiène des denrées alimentaires

65. Le Comité exécutif a approuvé l’élaboration de l’avant-projet de directives pour la validation des mesures de contrôle de l’hygiène des denrées alimentaires en tant qu’annexe au Code d’usages international – Principes généraux d’hygiène alimentaire. Il s’est toutefois déclaré préoccupé de la lourde charge de travail du Comité du Codex sur l’hygiène alimentaire. Répondant à une question posée par le Membre de la région Asie, qui se demandait si toutes les mesures en matière d’hygiène des denrées alimentaires devaient être validées et comment dans la pratique demander la validation de toutes ces mesures, le Comité exécutif a précisé que le Comité pourrait s’occuper de cette question et que les nouvelles dispositions en matière de validation devraient être conformes aux textes du Comité sur les systèmes d’inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.

Avant-projet de code d’usages pour la réduction de l’aflatoxine dans les fruits à coque

66. Le Comité exécutif a modifié le titre du Code proposé de façon qu’il ne se limite pas à la réduction, mais inclue aussi la “prévention” des aflatoxines dans les fruits à coque.

Limites indicatives pour les radionucléides présents dans les aliments destinés à une utilisation à long terme et révision des limites indicatives pour les radionucléides présents, du fait d’une contamination nucléaire accidentelle, dans les aliments devant faire l’objet d’un commerce international (CAC/GL 5-1989)

67. Le Comité exécutif a décidé de ne pas approuver à ce stade l’élaboration des documents susmentionnés sur les limites indicatives et les a transmis au Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants pour qu’il examine ces points en même temps que les contributions de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant la portée de ce travail.

PROPOSITIONS DE SUSPENSION D’ACTIVITÉS

68. Le Comité exécutif a approuvé les propositions concernant la suspension d’activités précédemment approuvées comme résumé à l’Annexe IV.

(C) EXAMEN D’AVANT-PROJETS DE NORMES ET DE TEXTES APPARENTÉS À L’ÉTAPE 5¹⁰

69. Le Comité exécutif a examiné les avant-projets de normes et de textes apparentés qui avaient été soumis pour adoption provisoire à l’étape 5. À cet égard, le Comité a noté que lorsqu’il examinait des textes du Codex en vue de leur adoption, il devait tenir compte de la décision de la Commission du Codex Alimentarius prise à sa vingt-quatrième session et libellée comme suit:

“Lorsque l’on a la preuve qu’un risque existe pour la santé humaine, mais que les données scientifiques sont insuffisantes ou incomplètes, la Commission ne devrait pas élaborer de norme, mais devrait envisager d’élaborer un texte apparenté, par exemple un code d’usages, à condition que ce texte s’appuie sur les preuves scientifiques disponibles”.

70. Le Comité exécutif a noté, toutefois, qu’il n’existait aucune directive sur la façon d’interpréter ou d’appliquer ce principe, notamment pour l’établissement de limites maximales de résidus pour les résidus de médicaments vétérinaires et les pesticides ainsi que pour la contamination microbiologique. Le Comité est convenu que ce type de directive serait utile pour examiner soit les propositions des nouvelles activités, soit les textes à adopter.

71. Les décisions du Comité exécutif concernant l’examen d’avant-projets de normes et de textes apparentés sont résumées à l’Annexe II du présent rapport. À l’exception des avant-projets de normes soumis par le Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers pour des produits dans lesquels des ingrédients laitiers sont remplacés par des ingrédients non laitiers (voir paragraphe 74 ci-après), tous les textes soumis pour examen ont été adoptés à l’étape 5 et avancés à l’étape 6. Les débats qui ont précédé certaines de ces décisions sont résumés dans les paragraphes ci-après.

Avant-projet de directives révisées pour l’application du système HACCP: Application dans les petites entreprises et dans les entreprises moins développées

72. Le Comité a demandé que les directives tiennent compte non seulement des observations écrites soumises, mais aussi des préoccupations et besoins particuliers de secteurs spécifiques des petites entreprises et des entreprises moins développées, comme par exemple les aliments vendus sur la voie publique.

Avant-projet de limites maximales de résidus pour les médicaments vétérinaires

73. Outre les observations écrites soumises, le Comité exécutif a noté qu’en attendant la réévaluation par le JECFA de la fluméquine et du trichlofon (métrifonate), les LMR pour ces substances ne seraient pas soumises à la Commission pour adoption définitive.

Avant-projet de normes pour le lait concentré sucré additionné de graisse végétale/mélange de lait concentré sucré et de graisse végétale; lait concentré écrémé additionné de graisse végétale/mélange de lait concentré écrémé et de graisse végétale; et le lait en poudre écrémé additionné de graisse végétale/mélange de lait écrémé en poudre et de graisse végétale

74. Le Comité a noté qu’à sa cinquième session, le Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers avait soumis les normes susmentionnées pour adoption à l’étape 5 et qu’à la suite de cette adoption, un groupe de rédaction du CCMP réviserait de manière approfondie les normes sur la base des observations reçues à l’étape 6. Étant donné que les avant-projets de normes soumis pour adoption à l’étape 5 doivent déjà avoir fait l’objet d’un travail d’élaboration approfondi et qu’il convient d’éviter d’apporter d’importantes modifications au libellé des normes adoptées à l’étape 5, le Comité exécutif a renvoyé les avant-projets de normes à l’étape 3. Le Comité a noté que cette décision n’empêcherait pas que les normes soient examinées en vue d’une adoption définitive à l’étape 5/8 lors de la session de la Commission de 2005.

75. Le Membre de la région Asie a exprimé des réserves au sujet de cette décision.

Avant-projet d’amendement aux directives sur l’étiquetage nutritionnel

76. Le coordinateur pour la région Asie a exprimé des réserves quant à l’avant-projet d’amendements à ces directives, notamment en ce qui concerne les sections 3.2.2, 3.2.2.1, 3.2.2.2. et 3.2.2.3. La délégation a proposé de supprimer ces sections qui rendaient obligatoire l’étiquetage de cinq éléments nutritifs/composants, à savoir les sucres, les fibres alimentaires, les acides gras saturés, les acides trans-gras et le sodium. Le coordinateur pour la région Asie a suggéré que le Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires examine cette question à sa prochaine session, dans la mesure où:

• l’étiquetage nutritionnel était un sujet relativement nouveau, l’étiquetage des denrées alimentaires étant obligatoire dans très peu de pays; dans les cas où l’étiquetage était obligatoire, il était normalement limité à la teneur en calories, graisse, hydrates de carbone et protéines. L’étiquetage des éléments nutritifs supplémentaires pourrait en fait accroître la confusion des consommateurs;
• les données scientifiques relatives au rôle de ces éléments nutritifs/composants supplémentaires dans l’état sanitaire étaient encore en train d’être collectées et il n’était donc pas raisonnable d’exiger l’étiquetage de ces éléments nutritifs ou composants pour l’instant;
• le projet de norme tel qu’il se présentait actuellement était suffisamment ouvert pour que puisse être inclus tout autre élément nutritif ou composant exigé par la législation nationale; et
• l’inclusion des cinq éléments nutritifs/composants supplémentaires, en plus des quatre éléments nutritifs essentiels, dans un contexte international n’était pas dans l’intérêt de tous les pays, dans la mesure où certains pourraient vouloir adopter ces directives afin de les intégrer dans leur législation nationale, sans tenir compte des besoins nutritionnels et du niveau de compréhension des consommateurs face à l’étiquetage nutritionnel.

77. Le Comité exécutif a adopté le texte tel que proposé et a transmis le résumé de ses débats au Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires pour examen.

Avant-projet de directives concernant l’utilisation des allégations sanitaires et nutritionnelles

78. Le Comité a pris acte de l’observation formulée selon laquelle le Champ d’application et la méthode d’application des directives devraient inclure également les jeunes enfants.

Avant-projet de limites maximales de résidus pour les pesticides

79. Le Coordonateur de la région Asie a exprimé des réserves sur l’avant-projet de LMR pour le DDT dans la chair de volaille, fixée à 0,1-0,3 mg/kg. Il a été noté que, conformément à l’évaluation effectuée en 2000 par la JMPR sur la base d’ensembles de données complets et du plus faible taux d’infraction, la LMR pour le DDT devrait être fixée à 0,3 mg/kg pour la chair de volaille, l’évaluation des risques effectuée par la JMPR ayant montré que cette limite était sans danger pour les consommateurs. La délégation a appuyé l’établissement d’une LMRE pour le DDT à un niveau suffisant pour assurer la protection des consommateurs, mais pas à un niveau inférieur, qui pourrait constituer un obstacle au commerce.

80. Le Comité exécutif a adopté les LMR telles que proposées et a fait part de ses considérations au Comité du Codex sur les résidus de pesticide.

(D) QUESTIONS DECOULANT DE COMITES DU CODEX¹¹

Avant-projet de code d’usages révisé pour la transformation et la manutention des denrées surgelées

81. Le Comité exécutif a noté que le Comité sur l’hygiène de la viande et de la volaille était convenu de soumettre directement au Comité sur l’hygiène alimentaire des intrants spécifiques concernant l’Avant-projet de Code. Le Comité sur les poissons et les produits de la pêche est convenu que les dispositions du Code étaient applicables au Projet de Code d’usages pour les poissons et les produits de la pêche et que le texte pouvait être recommandé pour adoption à l’étape 5 (ALINORM 03/18, par. 9).

82. Le représentant pour l’Asie a réitéré les préoccupations exprimées lors de la vingt-quatrième session de la Commission au sujet du projet initial de Code élaboré par l’Institut international du froid (IIF), notamment que certaines dispositions du Code étaient trop restrictives et créeraient des difficultés aux pays en développement; ces aspects devraient donc être pris en compte lors de la poursuite de l’élaboration du Code. Le Comité exécutif a noté que le Code était actuellement examiné selon la procédure par étapes et que les Etats Membres avaient la possibilité de formuler des observations et de proposer des amendements comme prévu dans le cadre des comités concernés.

83. Le Comité exécutif a rappelé que l’Avant-projet de Code n’était pas uniquement un code d’usages en matière d’hygiène traitant de questions de sécurité sanitaire des aliments, mais qu’il couvrait aussi les aspects de qualité essentielle et la stabilité du produit. Il a encouragé les autres comités concernés à apporter des contributions concrètes à l’élaboration du Code, notamment le Comité sur les fruits et légumes traités.

Comité du Codex sur l’hygiène de la viande et de la volaille

84. Le Comité exécutif a noté le rapport d’activité présenté par le Comité du Codex sur l’hygiène de la viande et de la volaille, et notamment que le Comité avait diffusé pour observations à l’étape 3 l’Avant-projet de Code d’usages pour la viande fraîche. Le Comité exécutif a noté que l’ajout d’annexes à un code en cours d’élaboration ne devait pas en général être approuvé au titre de nouvel activité mais que, compte tenu du travail de fonds requis et afin d’accélérer le processus d’élaboration au sein du comité, le Comité du Codex sur l’hygiène de la viande et de la volaille avait demandé une telle approbation. Le Comité exécutif a donc approuvé au titre de nouvelle activité l’élaboration des annexes suivantes qui seront insérées dans le Code:

• Principes et directives pour l’établissement de systèmes d’inspection ante- et post- mortem reposant sur les risques pour certaines animaux d’abattage, y compris des exemples;
• Principes et directives sur les systèmes de contrôle du processus microbiologique pour la viande, y compris la mise en place de critères de performance pour l’évaluation des résultats de contrôle des processus et la création de bases de données microbiologiques à l’échelon national.

85. Le Comité exécutif a approuvé au titre de nouvelles activités l’élargissement du champ d’application de l’Avant-projet de code d’usages pour la viande fraîche afin d’inclure des dispositions relatives à l’hygiène de la viande traitée.

Comité sur le lait et les produits laitiers

86. Le Comité sur le lait et les produits laitiers a examiné la demande du Groupe d’experts de la FAO sur la Lactoperoxydase visant à réexaminer les dispositions des directives du Codex pour la conservation du lait cru par le système de la lactoperoxydase (CAC/GL 13-1991). Le Comité n’a pas examiné cette demande en détail et a noté que le Comité exécutif pourrait donner son avis sur la nécessité de réviser les directives dans le cadre du Codex et le cas échéant sur la manière de procéder (ALINORM 03/11, par. 13). Le Comité exécutif a noté la demande du Groupe d’experts de la lactoperoxydase visant à appuyer sur un fondement scientifique et/ou technique la restriction de l’utilisation et de l’application de la lactoperoxydase dans le commerce international et a rappelé que les directives avaient à l’origine étaient élaborées par le Comité sur l’hygiène alimentaire.

87. Le Comité exécutif est convenu que cette question pouvait être particulièrement intéressante pour les pays en développement et a invité les comités de coordination régionaux à demander l’opinion des Etats membres sur l’utilisation de ce système, la pertinence des directives du Codex en vigueur et la nécessité de leur révision.

88. Le Comité exécutif a reconnu que tous les aspects pertinents pour la santé de cette question complexe devraient être examinés afin de garantir que toute révision des dispositions en vigueur reposait sur l’analyse des risques. Le Comité est donc convenu de demander au Comité sur l’hygiène alimentaire d’examiner sil convenait de conserver les dispositions limitant l’utilisation du système de la lactoperoxydase dans le commerce international et de réviser les directives en vigueur. Le Comité a aussi noté que l’évaluation initiale du JECFA couvrait le processus mais que les substances chimiques utilisées demandaient à être évaluées; il est convenu de demander au JECFA de procéder à une nouvelle évaluation des risques du système de la lactoperoxydase, afin d’assurer que toute décision serait prise sur une base scientifique actualisée.

Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants

89. Le Comité exécutif a noté que le CCFAC était convenu d’élaborer un Projet de déclaration de politique en matière d’évaluation des risques pour l’application des principes de l’analyse des risques aux activités de fixation de normes du CCFAC en corrélation avec les évaluations des risques réalisées par le JECFA conformément à la recommandation de la Commission à sa vingt-deuxième session que les Comités du Codex élaborent leurs propres politiques d’analyse des risques. Le Comité a noté que ce texte serait élaboré selon la procédure par étapes, et inséré en dernier ressort au Manuel de procédure, pour être lu en même temps que les principes généraux pour l’analyse des risques dans le Codex, actuellement en cours d’élaboration. Le Comité exécutif a recommandé que le Comité envisage de simplifier le titre et de remanier le texte afin de rendre son application plus générale, étant donné qu’il pourrait être nécessaire de solliciter des avis scientifiques auprès d’autres organes que le JECFA, notamment en ce qui concerne les radionucléides.

Comité sur l’hygiène alimentaire

90. En ce qui concerne la résistance aux antimicrobiens, le Comité exécutif a noté que la FAO, l’OMS et l’OIE étaient en train d’organiser une consultation d’experts sur la résistance aux antimicrobiens et que les mesures qui seraient prises dans le cadre du Codex dépendraient des avis scientifiques émis par la Consultation. Le Comité exécutif a aussi rappelé qu’une approche multidisciplinaire s’imposait et a fait sienne l’opinion du Vice-Président (M. Slorach) selon laquelle il fallait assurer la coordination entre les comités et les groupes spéciaux concernés et prendre en compte toutes les sources de résistance aux antimicrobiens liées à la production animale ou végétale.

Groupe spécial intergouvernemental sur l’alimentation animale

91. Le Comité a aussi noté que le Groupe spécial, qui s’est réuni du 17 au 20 juin 2002, avait avancé de manière considérable l’Avant-Projet de Code d’usages sur la bonne alimentation animale, excepté les sections 6 et 7 qui n’avaient pas été examinées faute de temps et qui seraient remaniées pour examen ultérieur à la prochaine session. L’Avant-projet de Code a été renvoyé à l’étape 3 car il n’a pas été possible de le transmettre au CCEXEC à l’étape 5 pour des questions de calendrier, étant entendu que tout serait fait à la prochaine session pour l’avancer aux étapes 5/8 pour adoption par la Commission à sa vingt-cinquième session.

PROJET D’ORDRE DU JOUR PROVISOIRE POUR LA VINGT-CINQUIEME SESSION DE LA COMMISSION DU ALIMENTARIUS (Point 7 de l’ordre du jour)¹²

92. Le Comité exécutif a noté que la prochaine session ordinaire de la Commission du Codex Alimentarius serait sa vingt-sixième session et que sa vingt-cinquième session serait la session spéciale qui doit se réunir en février 2003. Le Comité a aussi noté que le projet d’ordre du jour provisoire avait était réorganisé afin de montrer qu’il importait d’examiner les normes et textes apparentés dans les premiers stades de la session.

93. Le Comité exécutif a fait sien le Projet d’ordre du jour provisoire mais a noté que la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-sixième session, n’aurait peut-être pas besoin d’examiner le point 10 de l’ordre du jour : "Fonds fiduciaire pour la participation des pays en développement aux procédures d’élaboration de normes du Codex" si la session spéciale de février 2003 parvenait à prendre une décision finale à ce sujet. Il a été noté que la Commission, à sa vingt-troisième session, avait reporté l’examen des réunions annuelles de la Commission et que ce point devait être ajouté au projet d’ordre du jour provisoire à moins que la question puisse être inscrite dans le cadre de l’Evaluation du Codex, auquel cas le sujet pourrait être examiné au titre de ce point de l’ordre du jour.

94. Le Comité exécutif a examiné les deux propositions du Secrétariat concernant la durée de la session et est convenu de recommander d’étendre à sept jours la durée de la session, soit du 30 juin au 7 juillet 2003.

AUTRES QUESTIONS (Point 8 de l’ordre du jour)

95. Aucune autre question n’est inscrite à l’ordre du jour.

ALINORM 03/3A
ANNEXE I

LISTE DES PARTICIPANTS

ALINORM 03/3A
ANNEXE II

LISTE DES NORMES ET TEXTES EXAMINÉS À L’ÉTAPE 5

ALINORM 03/3A
ANNEXE III

EXAMEN DE PROPOSITIONS DE NOUVELLES ACTIVITES

ALINORM 03/3A
ANNEXE IV

SUSPENSION DES TRAVAUX

ANNEXE V

PREMIÈRE PARTIE: INTRODUCTION

1. Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session.
2. Rapport du président sur les quarante-neuvième, cinquantième, cinquante-et-unième et cinquante-deuxième sessions du Comité exécutif.
3. Rapports des comités régionaux de coordination FAO/OMS.

DEUXIÈME PARTIE : QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Amendements au Manuel de procédure.
1. Amendements au Règlement intérieur.
2. Autres amendements au Manuel de procédure.

TROISIÈME PARTIE: NORMES CODEX ET TEXTES APPARENTÉS

1. Projets de normes et textes apparentés à l’étape 8 de la procédure (notamment les projets soumis à l’étape 5 avec recommandation d’omettre les étapes 6 et 7 et ceux soumis à l’étape 5 de la procédure accélérée).
2. Avant-projets de normes et textes apparentés à l’étape 5.
3. Retrait ou révocation de normes et textes apparentés du Codex en vigueur.
4. Propositions relatives à l’élaboration de nouvelles normes et textes apparentés.

QUATRIÈME PARTIE: QUESTIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE

1. Politiques de la Commission du Codex Alimentarius en matière d’analyse des risques.
2. [Examen des réunions annuelles de la Commission] ¹³
3. Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d’autres activités de la FAO et de l’OMS relatives aux normes alimentaires.
4. Autres questions relevant de la compétence de la FAO et de l’OMS.
5. Relations entre la Commission du Codex Alimentarius et d’autres organisations internationales.
6. Questions découlant des rapports des comités et des groupes spéciaux du Codex.

CINQUIÈME PARTIE: QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AU BUDGET

1. Questions financières et budgétaires relatives à l’exercice 2002/2003 et budget proposé pour l’exercice 2004/2005.
2. Plan à moyen terme, 2003-2007.
3. Fonds fiduciaire pour la participation des pays en développement aux procédures d’élaboration de normes du Codex.
4. Calendrier proposé pour les réunions du Codex, 2003-2005.

SIXIÈME PARTIE: ÉLECTIONS ET NOMINATIONS

1. Élection du président et des vice-présidents et élection des membres du Comité exécutif.
2. Nomination des coordonnateurs régionaux.
3. Nomination des pays responsables de la nomination des présidents des comités du Codex et des groupes spéciaux.

SEPTIÈME PARTIE: AUTRES QUESTIONS

1. Questions diverses.
2. Adoption du rapport.

¹ Document OMC WT/DS231/R (29 mai 2002): European Communities – Trade Description of Sardines; Report of the Panel.

² CX/EXEC 02/50/1

³ CX/EXEC 02/50/2, CX/EXEC 02/50/2: Add.1. Dans l’ordre du jour provisoire, ce point s’intitule “Examen du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires”.

⁴ CX/EXEC 02/50/3

⁵ CX/EXEC 02/50/4

⁶ Rapport de la vingt-quatrième session de la Commission du Codex Alimentarius Commission, ALINORM 01/41, paragraphe 65.

⁷ CX/EXEC 02/50/05.

⁸ CX/EXEC 02/50/6, CX/EXEC 02/50/6-Add.1.

⁹ CX/EXEC 02/50/7, CX/EXEC 02/50/7-Add.1.

¹⁰ CX/EXEC 02/05/8 – CX/EXEC 02/05/8 – Corr. et observations soumises à l’étape 5 par l’Allemagne, le Canada, la CE, les Etats-Unis, l’Irlande, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Thaïlande ainsi que l’ISDI (CX/EXEC 02/05/8 – Add.1).

¹¹ CX/EXEC 02/50/9, CRD 2 (rapport d'activité sur la troisième session du Groupe spécial intergouvernemental sur l’alimentation animale)

¹² CX/EXEC 02/50/10

1. ¹³ Peut être incorporé au point 11 de l’ordre du jour.